Montre plus. N° 2838 - Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages La JP dit que le consentement peut être déduit du comportement de la personne moribonde. La loi no 2003-119 du 26 novembre 2003 introduit le principe de l’audition à l’article 63 du Code civil et permet à l’officier d’état civil de s’assurer de l’intention matrimoniale des époux. Compte-rendu de l`audition de Marie - France L’enfant qui dispose du discernement nécessaire a la possibilité d’être entendu par le Juge aux Affaires Familiales, lorsque son lieu de résidence sera affecté par la décision à intervenir. les formalités préalables au mariage. La constitution du dossier de mariage Trois mois avant le mariage, chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes : Audition à la mairie pour mariage - Yabiladi.com Suite a notre dépôt dossier a la mairie , le 11/07/2017les bans ont parus de suite après , mais pas eu de date de mariage après plusieurs appel de ma part on a été convoqué pour un entretien le 4 octobre , a la fin l élu nous a dit quelle envoyait le... - Posée par laurent. Publié le 14 janvier 2021 par 14 janvier 2021 par * 30 Tout mariage contracté en contravention aux dispositions des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué. OBLIGATIONS DES MAIRES DE PROCEDER A L’AUDITION Diplômes . A la fin de l’année 2012, on a déposé le projet de loi qui autorlse le mariage homosexuel au Parlement, ce qui a causé un grand débat durant presque une demie année en toute la France. Décider d’une audition de mariage - Légibase État civil & Cimetières Pour vérifier l’intention matrimoniale des futurs époux, l’officier de l’état civil est tenu de réaliser avant la célébration du mariage une audition préalable des futurs époux. La teneur du compte-rendu de l’audition de l’enfant Qu'afin de faciliter l'audition des futurs époux avant le mariage, l'article 171-3 du Code civil prévoit la possibilité, pour l'autorité diplomatique ou consulaire, de déléguer l'audition à l'officier d'état civil communal, lorsque le futur époux à sa résidence en France.