Réclamation contentieuse en matière fiscale : quels sont les délais Tarif 2 € + d'infos Commander. Lorsque l'administration fiscale ne répond pas à une réclamation dans un délai de 6 mois, elle est considérée comme l'ayant implicitement rejetée. Absence de réponse : l'administration qui ne dit mot consent Lettre informant l'administration fiscale du régime fiscal et de l'option de TVA retenus pour une société civile immobilière (SCI). Réclamation fiscale et absence de réponse de l'administration LA RÉPONSE DE L'ADMINISTRATION. Que faire si l'administration fiscale ne répond pas à votre réclamation Actualité fiscale - Association de Gestion Agréée Réclamation fiscale et absence de réponse de l'administration Une précision sémantique s'impose avant d'aller plus loin. Le service des impôts doit vous apporter une réponse dans un délai de 6 mois à compter de la présentation de votre réclamation - voire 9 mois, si elle vous en avise -. Dans l'hypothèse où aucune avancée quelconque n'a été obtenue, vous avez encore heureusement la possibilité, dès la réception de l'avis de mise en recouvrement (AMR), de contester le fondement des rappels de droits en déposant une réclamation contentieuse, assortie de la demande de sursis de paiement prévue à l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales. Lorsque l'administration fiscale ne répond pas à une réclamation dans un délai de 6 mois, elle est considérée comme l'ayant implicitement rejetée. Le contribuable peut alors saisir le tribunal, sans qu'aucun délai puisse lui être opposé. Pour contester un impôt, et obtenir le dégrèvement correspondant, les contribuables doivent en faire la demande auprès de l . Mais si vous avez besoin de plus de temps pour donner une réponse, adressez-lui alors une lettre demande de prorogation du . Un contribuable conteste l assiette d'une imposition en adressant à l administration une réclamation. L'absence de prise de position de l'administration dans le délai de réponse prévu peut, selon les cas, valoir accord tacite qui engage alors l'administration. La part des réclamations relatives à l'ISI dans ce nombre s'est fortement accrue∞: sur les 3.133 réclamations relatives à l'ISI encore pendantes au 31 octobre 2002, 2.177 avaient déjà été introduites en 1999 ou antérieurement. L'administration fiscale vous envoie une procédure de rectification contradictoire (exemple : à cause d'une omission, d'une inexactitude dans les bases de calcul des impôts, taxes, droits et autres). Si un délai supplémentaire est nécessaire, elle en informe l'usager. Délai de réclamation applicable aux prélèvements sociaux sur les ...